Conditions générales

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Capricorne (ci-après « le Prestataire »), dont le siège est situé avenue de la Gare 32, 1003 Lausanne, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Participant ») qui s'inscrit à l'un des programmes de formation adulte proposés par le Prestataire.

En procédant à une inscription, le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. Les CG s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Programme — toute formation, séminaire, cercle de lecture ou kit d'auto-formation proposé par le Prestataire.
• Session — chaque séance planifiée dans le cadre d'un Programme (journée complète, soirée ou envoi postal).
• Inscription — acte par lequel le Participant réserve une place dans un Programme et s'engage à en régler le prix.
• Matériaux pédagogiques — tous les documents, fascicules, glossaires et supports remis au Participant dans le cadre d'un Programme.

3. Nature des prestations

Capricorne propose exclusivement des programmes de formation adulte à caractère informatif sur le système de prévoyance suisse. Ses intervenants sont des formateurs d'adultes ; ils ne sont pas des conseillers financiers, des gestionnaires de fortune ni des mandataires en matière de prévoyance au sens de la réglementation suisse applicable.

Les contenus transmis lors des Programmes ont pour unique objet de favoriser la compréhension générale du cadre légal et institutionnel. Ils ne constituent en aucun cas des recommandations personnalisées d'ordre financier, fiscal ou juridique. Le Participant qui souhaite prendre des décisions relatives à sa prévoyance personnelle est invité à consulter un professionnel dûment autorisé.

4. Inscription et confirmation

Toute inscription est effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site du Prestataire ou par correspondance écrite à l'adresse figurant à l'article 14. L'inscription est considérée comme reçue dès sa transmission au Prestataire.

Le Prestataire adresse une confirmation d'inscription par courrier électronique dans un délai de cinq jours ouvrables. La place est réservée définitivement à réception du paiement intégral ou, le cas échéant, du premier versement convenu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription ou de limiter le nombre de places disponibles par Programme, sans devoir en justifier les motifs, sous réserve du respect du principe de non-discrimination.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est donc perçue.

Le paiement est exigible à la réception de la confirmation d'inscription, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte de crédit via la plateforme de paiement sécurisée indiquée sur le site, ainsi que le bulletin de versement postal.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après un rappel resté sans suite pendant dix jours, annuler l'inscription et proposer la place à un autre participant. Des frais de rappel de CHF 30 par envoi peuvent être facturés.

6. Annulation par le Participant

Le Participant peut annuler son inscription selon les conditions suivantes :

• Plus de 21 jours avant le début du Programme : remboursement intégral du prix versé, déduction faite de frais administratifs de CHF 30.
• Entre 14 et 21 jours avant le début du Programme : remboursement de 50 % du prix versé.
• Moins de 14 jours avant le début du Programme : aucun remboursement. Le Participant peut toutefois proposer un remplaçant sous réserve de l'accord préalable du Prestataire.

Pour le Kit d'auto-formation imprimé, le délai de rétractation court à compter de la date de réception du colis. Tout retour doit être effectué dans un délai de 14 jours calendaires, dans l'emballage d'origine et en parfait état.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (courrier électronique ou courrier postal) à l'adresse figurant à l'article 14.

7. Annulation ou modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un Programme pour des raisons indépendantes de sa volonté (nombre d'inscrits insuffisant, force majeure, indisponibilité du lieu ou de l'intervenant). Dans ce cas, le Participant en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix : le report à une session ultérieure de même contenu, un avoir valable douze mois, ou le remboursement intégral du montant versé.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter des ajustements mineurs au contenu ou au calendrier d'un Programme (ordre des modules, durée des pauses, choix des supports annexes) sans que cela ne constitue une annulation au sens du présent article.

8. Obligations du Participant

Le Participant s'engage à :

• Se présenter aux Sessions aux horaires convenus et informer le Prestataire en cas d'absence prévisible.
• Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
• Ne pas enregistrer, filmer ni photographier les Sessions sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
• Ne pas diffuser ni reproduire les Matériaux pédagogiques à des fins commerciales sans autorisation écrite.
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment son adresse postale et son adresse électronique.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des Matériaux pédagogiques remis ou présentés dans le cadre des Programmes — guides imprimés, diaporamas, fiches de travail, glossaires — est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Ils sont mis à la disposition du Participant à titre personnel et non exclusif, uniquement pour son usage privé de formation.

Toute reproduction partielle ou intégrale, traduction, adaptation ou diffusion à des tiers, à titre onéreux ou non, est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à dispenser les Programmes avec le soin raisonnable d'un formateur compétent. Sa responsabilité est toutefois limitée aux dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle de sa part.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour :

• les décisions personnelles prises par le Participant sur la base des informations reçues lors des Programmes ;
• l'inexactitude ou la modification ultérieure de données légales ou réglementaires présentées lors des Sessions ;
• tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice consécutif.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles des Participants est régi par la politique de confidentialité de Capricorne, consultable à l'adresse capricorne.ch/privacy-policy. Cette politique fait partie intégrante des présentes CG.

Le Prestataire traite les données dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur en Suisse. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la communication relative aux Programmes et l'amélioration des services.

12. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant ou en relation avec les présentes CG sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile du Participant.

13. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'inscription du Participant. Toute modification substantielle est communiquée aux Participants inscrits à des Programmes futurs par courrier électronique, avec un préavis d'au moins trente jours.

14. Coordonnées du Prestataire

Pour toute question relative aux présentes CG ou aux inscriptions :

Ces conditions générales ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.